Comment fonctionne le séquestre de pré-construction en Floride (Section 718) ?

La Section 718 des Florida Statutes, le Florida Condominium Act, est la loi la plus importante que vous ne lirez jamais mais que vous devez absolument comprendre avant de signer un contrat de pré-construction. Elle dicte comment votre dépôt est détenu, qui peut y toucher et quand.

Les trois paliers de dépôt

1. Premiers 10 % (jusqu'à 10 % du prix d'achat), doivent être détenus sur un compte séquestre de Floride par un avocat ou une title company. Le promoteur NE PEUT PAS toucher ces fonds avant la clôture.
2. Prochains 10 % (entre 10 % et 20 %), peuvent être débloqués au promoteur pour la construction, mais uniquement avec des divulgations statutaires spécifiques et parfois une caution.
3. Au-delà de 20 %, entièrement utilisables par le promoteur pour les coûts du projet.

Ce qui vous protège

• L'agent séquestre doit être indépendant, généralement un avocat agréé en Floride ou une title company.
• Obligations comptables trimestrielles sur les fonds en séquestre.
• En cas de défaut du promoteur, les fonds en séquestre sont restitués aux acheteurs (fenêtre de divulgation de 15 jours pour les changements importants).
• Droit de rétractation : 15 jours à compter de la signature ou de la réception de tous les documents de copropriété (le plus tardif).

Liste de contrôle pratique de l'acheteur

• Confirmez le nom et le numéro du barreau de Floride de l'agent séquestre dans le SPA.
• Vérifiez que l'agent séquestre est indépendant du promoteur, pas son conseiller interne.
• Lisez les documents de copropriété dans la fenêtre de rétractation de 15 jours.
• Obtenez une confirmation écrite chaque fois qu'un dépôt passe d'un palier à l'autre.

“La Section 718 est votre filet de sécurité. Les acheteurs qui la comprennent dorment tranquilles pendant la phase de construction. Ceux qui ne la comprennent pas, non.”